Le service GUESTRAVELER est fourni par la société GUESTRAVELER (ci-après « GUESTRAVELER »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 821 903 374 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 65 avenue Aristide Briand – 92160 Antony, prise en la personne de son représentant légal (ci-après dénommée « la SOCIÉTÉ GUESTRAVELER »).
Le service GUESTRAVELER est accessible via l’application pour smartphone « NOHÔ » disponible sur Apple Store et Google Play (ci-après l’APPLICATION ») ainsi que par le site internet NOHÔ (www.noho.world) (ci-après collectivement les « SUPPORTS »).
Définitions :
COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE hébergé sur les SUPPORTS.
HÔTE : MEMBRE n’agissant pas dans le cadre d’une quelconque activité commerciale et proposant un partage de vie personnelle, professionnelle ou associative ayant pour but
la découverte d’un lieu, d’un savoir-faire métier, d’une activité, d’une passion (liste non exhaustive) avec un NOMADE.
MEMBRE : désigne tout VISITEUR majeur de 18 ans révolus qui s’inscrit sur les SUPPORTS afin de bénéficier des différents services mis en place par la SOCIÉTÉ GUESTRAVELER.
Les MEMBRES n’agissent entre eux qu’en tant que particuliers personnes physiques ou de non professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français.
NOMADE : MEMBRE n’agissant pas dans le cadre d’une quelconque activité commerciale et souhaitant souscrire un partage fourni par un HÔTE.
PARTAGE DE VIE : prestation fournie par l’HÔTE ayant pour objet le partage de sa vie personnelle, professionnelle ou associative ayant pour but la découverte d’un lieu, d’un savoir-faire métier, d’une activité, d’une passion (liste non exhaustive).
UTILISATEUR : désigne ensemble les MEMBRES et VISITEURS.
VISITEUR : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur les SUPPORTS.
COMPTE TIERS : désigne un compte enregistré auprès d’un réseau social tiers (e.g. Facebook) et permettant d’accéder aux services proposés sur les SUPPORTS.
ARTICLE 1 : Présentation du service
L’application collaborative NOHÔ a vocation à mettre en relation sur la plupart des pays de l’Union Européenne un HÔTE proposant le partage de sa vie personnelle, professionnelle ou associative ayant pour but la découverte d’un lieu, d’un savoir-faire métier, d’une activité, d’une passion en lien avec sa vie personnelle (liste non exhaustive) et un NOMADE cherchant à vivre et à partager la vie d’un local.
Le partage de vies ou d’un savoir-faire, comme le respect d’autrui sont des valeurs fondamentales pour la société GUESTRAVELER.
La société GUESTRAVELER propose ainsi une plateforme en ligne de partage permettant, par géolocalisation ou réservation, à un NOMADE de contacter un HÔTE en vue de souscrire à un partage de vie directement auprès de ce dernier.
A cet égard, le NOMADE visualise sur une carte interactive l’ensemble des PARTAGES DE VIE disponibles. Une fois ce dernier sélectionné et payé en ligne, une demande est envoyée à l’HÔTE qui dispose de la faculté de confirmer son acceptation.
Le NOMADE est informé par SMS et par email (courriel) de l’acceptation par l’HÔTE : ils disposent désormais de la possibilité de converser ensemble via une messagerie interne disponible sur les SUPPORTS et d’affiner les modalités du PARTAGE DE VIE sélectionné (notamment le lieu, l’heure précise, le nombre de personnes, étant précisé que ce
dernier est limité à 6 par PARTAGE DE VIE).
L’HÔTE est défrayé par virement bancaire dans un délai de 48 heures, à compter du commencement du PARTAGE DE VIE validé par lui et le NOMADE.
A la fin du service, le NOMADE est invité à laisser une évaluation et un commentaire, via l’application ou sur le site, sur l’HÔTE qui seront accessibles aux UTILISATEURS.
ARTICLE 2 : Acceptation des CGU
L’utilisation des SUPPORTS est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui ont pour objet de régir les relations juridiques entre les NOMADES et les HÔTES (et MEMBRES) particuliers personnes physiques agissant dans le cadre de leurs aspirations personnelles non commerciales et la société GUESTRAVELER. Les UTILISATEURS seront particulièrement vigilants à la finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation des supports. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces CGU, vous n’êtes pas autorisés à utiliser les SUPPORTS.
ARTICLE 3 : Modification des CGU
La société GUESTRAVELER peut être amenée à modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion, afin notamment de s’adapter à son environnement technique et de se conformer à la règlementation en vigueur. Dans ce cas, nous vous en informerons préalablement en publiant les CGU modifiées sur les SUPPORTS et/ou à l’aide d’un autre moyen de communication, avec mention de la date de mise à jour.
La poursuite de l’utilisation des SUPPORTS après la publication des CGU modifiées implique l’adhésion pleine et entière aux nouvelles CGU.
Si vous n’acceptez pas les CGU modifiées, alors vous n’êtes plus autorisé à utiliser les SUPPORTS.
ARTICLE 4 : Accès aux services ou inscription
L’inscription sur les supports requiert la création d’un compte personnel.
La création d’un compte personnel permet aux utilisateurs d’interagir entre eux depuis leur compte.
L’utilisateur procède à la création de son compte personnel en remplissant un formulaire disponible sur le site sur lequel il renseigne les informations personnelles requises, exactes, complètes, conformes à la réalité, à jour et dont il garantit la pertinence. Il en est seul responsable du contenu comme il assume l’entière responsabilité envers GUESTRAVELER et les tiers de toute omission ou négligence à cet égard.
A la création de son compte personnel, l’utilisateur crée ses codes personnels.
La société GUESTRAVELER se réserve le droit de demander à l’UTILISATEUR de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels, notamment pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, sans que l’UTILISATEUR puisse s’y opposer à quelque titre ou de quelque manière que ce soit.
Les codes confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait l’UTILISATEUR s’engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelle que manière que ce soit. L’UTILISATEUR est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu. En outre l’UTILISATEUR s’engage à modifier immédiatement ses codes confidentiels, lorsqu’il a des raisons de penser que la confidentialité de ses codes confidentiels a été compromise ou qu’une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d’avoir accès à ses codes. L’UTILISATEUR s’oblige à en informer immédiatement GUESTRAVELER qui suspendra toute possibilité d’accès aux supports avant que l’utilisateur ne crée de nouveaux codes.
L’UTILISATEUR peut également s’inscrire sur les SUPPORTS par l’intermédiaire d’un COMPTE TIERS.
A cet égard, l’UTILISATEUR qui déclare et assure de façon expresse être en conformité avec les conditions d’utilisation du réseau social tiers concerné, autorise expressément la SOCIÉTÉ GUESTRAVELER à accéder au COMPTE TIERS.
En autorisant la SOCIÉTÉ GUESTRAVELER à accéder au COMPTE TIERS, la SOCIÉTÉ GUESTRAVELER aura accès aux données suivantes : profil public et email
La SOCIÉTÉ GUESTRAVELER rendra disponibles et visibles les données suivantes constitutives du profil de l’HÔTE, issues ou non du COMPTE TIERS, sur les SUPPORTS :
– Prénom
– Initiales du NOM
– Photographie
– La description que l’utilisateur a saisie dans ses informations.
L’UTILISATEUR s’engage à ce que ces données, issues de son COMPTE TIERS, ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.
Il sera rappelé à l’UTILISATEUR qu’il demeure lié aux conditions d’utilisation des fournisseurs de services tiers associés aux COMPTES TIERS.
L’UTILISATEUR ne peut avoir plus d’un compte NOHÔ actif.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, ainsi que lorsque le compte est resté inactif depuis un an, GUESTRAVELER peut décider de suspendre ou de radier le compte de l’utilisateur avec effet immédiat conformément à l’article 10 des présentes CGU.
ARTICLE 5 – Admissibilité
Les supports s’adressent uniquement aux personnes majeures âgées de 18 ans révolus. Tout accès ou toute utilisation des supports par une personne de moins de 18 ans est interdite. En accédant ou en utilisant les supports, vous garantissez avoir 18 ans révolus.
Sous peine d’exclusion des membres concernés, les supports s’inscrivent exclusivement dans le cadre d’un « partage de vie » rigoureusement et strictement conforme aux valeurs NOHÔ, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. De même, toute activité de prosélytisme est rigoureusement proscrite.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Obligations de l’ensemble des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation des SUPPORTS, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur (notamment quant aux activités proposées dans le cadre d’un PARTAGE de vie ou quant aux commentaires laissés par les NOMADES à la suite d’un PARTAGE DE VIE), à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
L’utilisation des supports implique également l’observation de normes comportementales reposant sur les valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté et sur la sécurité.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’édition de tout contenu qu’il soit rédactionnel ou graphique, diffusé sur les supports.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la société GUESTRAVELER et des tiers.
Être honnête et sincère dans les informations fournies à la société GUESTRAVELER et, le cas échéant aux internautes et autres UTILISATEURS.
Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de la société GUESTRAVELER.
Utiliser les SUPPORTS et son COMPTE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.
Ne pas détourner la finalité des SUPPORTS et du COMPTE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal français ou toute autre loi.
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges entre et avec les UTILISATEURS ; s’interdire de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses, attentatoires à la dignité humaine.
Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent.
Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne des SUPPORTS, au sens notamment des articles 323-1 et suivants du Code pénal français.
Ne pas poster de contenus contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Les droits et obligations liées aux transactions financières sur les SUPPORTS sont traités au sein des conditions générales de paiement disponibles à l’adresse suivante : (lien vers la politique de paiement du site)
NE FAIRE USAGE DU SERVICE DE MISE EN RELATION DE LA PLATEFORME QU’A DES FINS EXCLUSIVEMENT NON PROFESSIONNELLES ET NON COMMERCIALES.
6.2 Obligations particulières des NOMADES
En sus des obligations visées à l’article 6.1 des présentes conditions générales chaque NOMADE déclare et s’engage tant pour lui que pour ses accompagnants à être formellement couvert par sa propre compagnie d’assurance responsabilité civile pour tout dommage de quelque nature qu’il soit. En choisissant d’utiliser le Site, l’Application ou les Services en tant que NOMADE, vous acceptez d’assumer les risques éventuels liés à un partage de vie. Si vous n’êtes pas couvert par votre compagnie d’assurance, la Société GUESTRAVELER vous encourage préalablement à toute réservation d’un Partage de vie, à souscrire une assurance vous garantissant contre tout dommage corporel et matériel.
La société GUESTRAVELER rappelle qu’elle n’est garante d’aucun Partage de vie, d’aucun Membre, d’aucune Annonce, qu’il ne lui est pas possible de contrôler.
Chaque NOMADE accepte d’avoir à justifier de son identité à l’HÔTE au moment du partage.
6.3 Obligations particulières des HÔTES
En sus des obligations visées à l’article 6.1 des présentes conditions générales, les HÔTES qui proposent un partage de vie s’engagent à remplir les conditions suivantes:
– S’identifier clairement et moyennant des informations exactes et à jour,
– Certifier ne pas agir à titre professionnel, et ce quand bien même le partage de vie proposé relèverait d’un savoir-faire professionnel ou d’un métier,
A ce titre vous êtes informés des sanctions encourues en application de l’article L132-2 du code de la consommation si vous agissez à titre professionnel alors que vous vous seriez présenté comme un consommateur ou un non professionnel
– En cas d’utilisation d’engins motorisés ou non, d’équipements spécifiques, être couverts par une assurance responsabilité civile valide couvrant les dommages aux tiers et être détenteur des permis nécessaires
– Veiller à toutes les règles de sécurité nécessaires afin de ne pas mettre en danger le ou les NOMADES qui l’accompagneront dans son partage de vie
– Pour ceux qui se prévaudraient de qualités et/ou compétences relevant d’activités règlementées (pour exemples : éducateur sportif, guide, moniteur…), justifier d’une licence de leur Fédération ou document équivalent lors de la mise en ligne du partage de vie
6.4 Obligations de la société GUESTRAVELER
La société GUESTRAVELER est un simple intermédiaire technique dans le cadre de la mise en relation des UTILISATEURS.
L’obligation générale de la société GUESTRAVELER est une obligation de moyens.
Il ne pèse sur la société GUESTRAVELER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
Les informations relatives aux UTILISATEURS qui figurent sur les supports sont fournies par ces derniers lorsqu’ils complètent leur profil. Les UTILISATEURS sont responsables de leur mise à jour. GUESTRAVELER ne fournit donc aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou le contenu des données relatives aux UTILISATEURS que ces derniers diffusent sur les supports.
GUESTRAVELER n’assume notamment aucune responsabilité en rapport avec la qualité des partages de vie proposés, la qualification des UTILISATEURS, la fiabilité des informations diffusées par les UTILISATEURS, son rôle en tant que plateforme en ligne se limitant à la mise en relation des UTILISATEURS et à fournir l’accès à la plateforme.
La société GUESTRAVELER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, et assurer une continuité d’accès et d’utilisation des SUPPORTS, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de GUESTRAVELER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. GUESTRAVELER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme qu’elle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.
Comme tout hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société GUESTRAVELER s’engage à retirer promptement tout contenu (prestation ou commentaire) manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance.
La notification des contenus manifestement illicites doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@guestraveler.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GUESTRAVELER 65 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY.
Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :
– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
ARTICLE 7 – RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT
Il n’existe aucun lien capitalistique ni rémunération de quelque nature que ce soit entre GUESTRAVELER et les UTILISATEURS de la plateforme susceptible d’influencer le référencement ou le classement des annonces sur la plateforme.
Tout UTILISATEUR est autorisé à publier un partage de vie, sous la réserve du strict respect des conditions générales d’utilisation.
GUESTRAVELER est autorisée à déférencer une annonce ou à bloquer un compte en cas d’utilisation des supports non conforme aux conditions générales d’utilisation, et plus généralement pour les motifs précisés dans ses CGU.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÉSERVATIONS et ANNULATION
Définitions :
« Les frais de mise en relation NOHÔ » : désigne les frais que la société GUESTRAVELER facture à un HÔTE pour l’utilisation de ses Services, calculés sous la forme d’un pourcentage taxes comprises de 30 % du prix du partage.
« Défraiement de l’HÔTE » : désigne la somme due et revenant à l’HÔTE, taxes fiscales et sociales incluses ou non, pour le Partage de vie proposé.
« Taxes » : désigne toute taxe fiscale ou sociale afférente au défraiement de l’HÔTE ; elles peuvent être incluses ou ajoutées séparément dans le prix proposé par l’HÔTE pour le Partage de vie.
« Frais du NOMADE » ou « Prix du partage » : désigne la somme totale que doit payer le NOMADE lorsqu’il effectue sa demande de Partage de vie qui inclut les frais de mise en relation NOHÔ et le défraiement de l’HÔTE.
Le montant total dû toutes taxes comprises, est également indiqué sur la page de confirmation de la réservation. Il correspond au prix en vigueur au jour de la réservation.
Offres de Partages de vie et Étapes de la réservation :
Les Partages de vie présentés en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils figurent sur les supports.
Avant la confirmation de sa réservation, le NOMADE a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa réservation.
Une fois le Partage de vie sélectionné, [par] le NOMADE propose un horaire de début. L’HÔTE est informé par SMS, notification et email qu’un NOMADE souhaite réserver son partage. L’HÔTE dispose de la faculté de confirmer cette horaire ou de le refuser, si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur l’horaire, alors le partage sera annulé.
Le NOMADE est informé par notification et par email de la demande faites à l’HÔTE.
Lorsque l’HÔTE accepte la demande le NOMADE est informé par notification et email.
Le NOMADE doit alors déclarer accepter les CGU, la politique de confidentialité ainsi qu’être en possession d’une assurance RC. Une fois ces acceptations validées il pourra payer son partage, dès acceptation de son règlement le NOMADE reçoit un email de confirmation avec sa facture et l’invitation pour son calendrier. Ensuite il sera mis en relation avec l’HÔTE par le biais du tchat interne mis à sa disposition par GUESTRAVELER
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la réservation et acceptation de celle-ci par l’HÔTE.
L’HÔTE reçoit une notification et un email le prévenant du règlement de son partage par la NOMADE, il est ensuite défrayé par virement bancaire dans un délai de 48 heures, à compter du commencement du PARTAGE DE VIE validé par lui et le NOMADE.
L’HÔTE est seul responsable de l’exécution de toute réservation confirmée et de la mise à disposition du partage de vie réservé via le Site, l’Application ou les réseaux sociaux.
Sécurisation et collecte des paiements :
Le service NOHÔ fait appel à la plate-forme logicielle de paiement STRIPE dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Le processus de paiement est réalisé par STRIPE et ses partenaires financiers.
En acceptant nos présentes CGU, et en utilisant les services de paiement STRIPE, vous reconnaissez être liés par les conditions générales d’utilisation et de paiement du système STRIPE, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr
Nous acceptons les moyens de paiement suivant : VISA, AMEX, MASTERCARD
Annulation et remboursement :
Notre plateforme en ligne permet par géolocalisation ou réservation, à un NOMADE de contacter un HÔTE en vue de souscrire à un partage de vie directement auprès de ce dernier. Notre service a donc vocation à s’inscrire dans l’immédiateté dans la plupart des cas.
De ce fait, et en application de l’article L221-28-1° du Code de la Consommation français, les UTILISATEURS sont informés du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé, ce qu’ils acceptent formellement comme ils y renoncent expressément, en utilisant les Supports.
Si en tant que NOMADE vous souhaitez annuler une réservation confirmée, vous resterez redevable :
1) de l’intégralité du coût du partage de vie (taxes et frais compris), si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 48h du partage de vie, jour du partage de vie exclu,
2) des seuls frais de mise en relation NOHÔ si l’annulation intervient dans un délai supérieur à 48H du partage de vie, jour du partage de vie exclu.
Si en tant qu’HÔTE, vous annulez une réservation confirmée, le NOMADE sera intégralement remboursé du montant qui lui aura été facturé (défraiement de l’HÔTE taxes et frais de mise en relation NOHÔ) et vous resterez redevable vis-à-vis de la société GUESTRAVELER du poste « frais de mise en relation» lui revenant.
ARTICLE 9 : TAXES et RÈGLES FISCALES
Les règlementations fiscales peuvent exiger comme par exemple en France, la collecte d’informations loyales claires et transparentes sur les obligations fiscales et sociales qui peuvent incomber aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de plateformes internet. Ces informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicable aux sommes perçues, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations, peuvent être consultées pour le droit français via les liens suivants :
– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
– sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Les HÔTES, qu’ils soient résidents ou établis en France ou dans d’autres pays, acceptent expressément et s’engagent à vérifier les obligations fiscales et sociales qui leurs sont applicables avant de proposer un partage de vie, les taxes éventuelles qu’ils devront ou non inclure dans leur défraiement et dans leurs Annonces aux fins de collecte fiscale, et à s’y conformer.
Plus généralement, en aucun cas la société GUESTRAVELER n’est responsable des déclarations fiscales qui sont applicables aux HÔTES, pas plus que des taxes qui leur sont applicables, pas plus que GUESTRAVELER n’est responsable du reversement à l’autorité compétente de toute taxe incluse ou perçue par les HÔTES. La société GUESTRAVELER n’est pas habilitée à fournir des services de conseil fiscal ou social à ses UTILISATEURS.
GUESTRAVELER attire l’attention des UTILISATEURS sur les dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, qui obligent les plateformes en ligne d’une part à adresser chaque année en janvier par voie électronique aux parties à l’échange ayant perçu des fonds (en l’occurrence par les HOTES) un document récapitulatif indiquant le nombre total de transactions réalisées au cours d’une année civile dont la plateforme a connaissance et les montants totaux bruts des transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme, d’autre part à communiquer ce même document récapitulatif à l’administration fiscale française.
L’UTILISATEUR est avisé que pour répondre à cette obligation, la plateforme doit collecter et communiquer les informations suivantes :
a) Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
b) Les éléments d’identification de l’utilisateur ;
c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
e) Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés
Ces obligations s’appliquent à l’égard des UTILISATEURS résidant en France ou qui réalisent des partages de vie en France.
ARTICLE 10 – Politique de confidentialité
1) La présente politique de confidentialité vise à informer l’UTILISATEUR sur la manière dont la société GUESTRAVELER collecte, utilise et divulgue ses données personnelles. Elle s’applique lorsque l’UTILISATEUR visite les SUPPORTS et accède aux services de mise en relation.
Lorsque l’UTILISATEUR accède au service, il est amené à fournir des données personnelles en remplissant des formulaires d’enregistrement qui indiquent quels types de données personnelles sont exigés. L’UTILISATEUR peut choisir de ne pas soumettre les données demandées, mais cela pourra limiter son accès au service, en particulier pour la réservation des partages.
La société GUESTRAVELER est responsable de la conservation et de la sécurité des données personnelles de l’UTILISATEUR en sa qualité de responsable de traitement.
2) Les données collectées et leur utilisation :
La société GUESTRAVELER collecte les données personnelles de l’UTILISATEUR de trois manières :
– Par une saisie directe de la part de l’UTILISATEUR.
– Par la récupération auprès de sources tierces, via les réseaux sociaux.
– Et enfin par l’usage que les UTILISATEURS font du service de mise en relation.
La société GUESTRAVELER est ainsi susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant les UTILISATEURS des SUPPORTS pouvant inclure :
– des données de contact, telles que le nom, l’adresse e-mail, les réseaux sociaux, le numéro de téléphone, l’adresse postale le cas échéant,
– les références de connexion au Service, telles que le nom d’utilisateur,
– d’autres données sur l’enregistrement du compte et le profil de l’utilisateur, les commentaires et autres informations que vous nous fournissez (qualification, profession, photo, etc.).
La société GUESTRAVELER peut également être amenée à collecter certaines informations de nature technique pouvant constituer des données à caractère personnel au regard de la loi, comme l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, le nom du système d’exploitation, sa langue, sa fonctionnalité GPS ou toute autre information divulguée automatiquement par le poste informatique ou le smartphone utilisé.
La société GUESTRAVELER collecte des données à caractère personnel concernant les UTILISATEURS des SUPPORTS:
– afin de créer leur compte personnel,
– afin de leur permettre d’accéder au service de paiement,
– pour les besoins de référencement des UTILISATEURS, notamment en ce qui concerne les HÔTES,
– pour permettre aux UTILISATEURS de communiquer entre eux,
– pour exploiter, protéger et améliorer ses supports,
– pour analyser et diffuser les retours d’expériences,
– pour respecter ses obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter ses contrats, répondre aux demandes des UTILISATEURS.
Ces données sont par principe collectées à la suite d’une divulgation spontanée par les UTILISATEURS, qui consentent ainsi, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, à communiquer lesdites informations à la société GUESTRAVELER, par exemple dans le cadre d’un formulaire de collecte.
La société GUESTRAVELER est également susceptible d’utiliser des cookies dans le but d’obtenir des informations sur les UTILISATEURS ou d’améliorer les fonctionnalités des supports. Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas que ses données personnelles soient collectées via des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut toutefois altérer les performances et fonctionnalités des supports.
Toute collecte de données par la société GUESTRAVELER est effectuée pour une finalité spécifique et légitime. Selon les cas, il peut s’agir de :
– permettre à l’UTILISATEUR d’utiliser les SUPPORTS et de bénéficier du service proposé par NOHÔ,
– permettre aux UTILISATEURS de dialoguer entre eux dans le cadre d’un PARTAGE,
– inscrire l’UTILISATEUR à une lettre d’information sur les services proposés par la société GUESTRAVELER,
– faciliter la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE ou l’APPLICATION,
– si nécessaire, pour se conformer à la loi applicable ou toute autre obligation légale,
Les données à caractère personnel collectées sur les SUPPORTS seront par principe exploitées par la société GUESTRAVELER dans le cadre de la finalité annoncée.
Aucun transfert international de données vers des pays tiers à l’Union européenne n’est mis en œuvre sauf à être préalablement autorisé par voie de décision de l’autorité compétente que le pays tiers assure un degré de protection adéquat, au sens des dispositions de l’article 40 du Règlement UE 2016/679
En sa qualité de responsable de traitement, la société GUESTRAVELER s’engage à ce que les données personnelles de l’UTILISATEUR soient protégées conformément à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne. La société GUESTRAVELER s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement. Les données sont conservées pour une durée nécessaire à la finalité annoncée. La durée de conservation de ces données est d’un an à compter de la fermeture du compte, sauf nécessité plus longue édictée en vertu des lois fiscales et pénales françaises.
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur les SUPPORTS a fait l’objet de mesures internes destinées à en assurer la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées permettant de respecter la sécurité et la confidentialité des données.
Toute violation de données à caractère personnel dont la société GUESTRAVELER aurait connaissance et qui serait susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, fait l’objet d’une notification dans les 48 heures à l’autorité de contrôle compétente (Commission nationale Informatique & Libertés) et à l’UTILISATEUR.
Tout UTILISATEUR dispose du droit d’obtenir confirmation de la société GUESTRAVELER que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement. En cas de réponse positive, la personne concernée peut demander accès aux données faisant l’objet d’un traitement et recevoir une copie desdites données ainsi que les informations relatives au traitement mis en œuvre (finalités, catégories de données, destinataires des données, durée de conservation…).
Tout UTILISATEUR dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient, selon les cas, rectifiées, complétées ou effacées. Dans certains cas, le traitement des données peut faire l’objet d’une limitation en lieu et place d’un effacement. Tout UTILISATEUR peut, dans les mêmes conditions, demander la portabilité des données à caractère personnel, collectées par la société GUESTRAVELER.
Toutefois, lorsque des demandes de communication d’informations sont manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif au sens de l’article 12-5 du Règlement UE 2016/679, le responsable de traitement peut refuser de donner suite à la demande et/ou exiger le paiement des frais administratifs inhérents à cette demande.
Le responsable de traitement dispose d’un délai de réponse de 1 (un) mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète le responsable de traitement est en droit de demander des informations complémentaires : le délai est alors suspendu jusqu’à la réception desdites informations.
Enfin, tout UTILISATEUR peut s’opposer à tout moment, pour quelque motif que ce soit, à un traitement des données à caractère personnel le concernant. Dans une telle hypothèse, les données ne seront plus traitées.
L’utilisateur a le droit de demander la limitation du traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Toute demande d’accès, de rectification, de complément, de portabilité ou d’effacement des données personnelles de l’UTILISATEUR peut être faite à tout moment et doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, par courrier électronique à l’adresse suivante : confidentialité@guestraveler.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : GUESTRAVELER 65 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY.
Les UTILISATEURS conservent en toutes circonstances et à tout moment le droit de s’opposer a posteriori au traitement de leurs données à caractère personnel en manifestant leur refus par courrier électronique aux adresses ci-dessus, voire en utilisant la fonction automatique dédiée présente dans chaque e-mail envoyé par la société GUESTRAVELER.
La société GUESTRAVELER informe les UTILISATEURS qu’ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 11 – Durée des CGU et résiliation
Les CGU sont conclues à durée indéterminée. La Société GUESTRAVELER peut mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR aux SUPPORTS et à l’utilisation de ces derniers, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Les UTILISATEURS peuvent également cesser d’utiliser les SUPPORTS à tout moment.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou de tout agissement à caractère illicite, la société GUESTRAVELER est en droit de retirer des supports
immédiatement et sans préavis les contenus litigieux et/ou de radier ou suspendre le compte personnel de l’UTILISATEUR et de prendre toute autre mesure appropriée à son encontre.
La société GUESTRAVELER n’est toutefois tenue en vertu de la loi française du 21 juin 2004 sur l’économie numérique à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur les supports ni à aucune obligation de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un UTILISATEUR ou un VISITEUR aurait connaissance sur les supports de faits contraires aux bonnes mœurs, de faits incitant au prosélytisme, à la haine raciale, à caractère pédopornographique, et plus généralement à connotation illicite et de nature à porter atteinte à la dignité humaine, il s’oblige à en alerter la société GUESTRAVELER et à fournir les indications permettant d’identifier les faits et/ou leur auteur selon les modalités à l’article 6.2 des présentes CGU.
ARTICLE 12 – Droits de propriété intellectuelle
La société GUESTRAVELER (et ses éventuels concédants) est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux SUPPORTS.
Sous réserve du respect des présentes CGU, l’utilisation des SUPPORTS n’est autorisée qu’en vertu d’une licence par laquelle les UTILISATEURS ne disposent que d’un simple droit d’usage, à l’exclusion de tout droit de propriété portant tant sur l’interface que les contenus des SUPPORTS. La société GUESTRAVELER accorde ainsi aux UTILISATEURS une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et gratuite leur permettant de télécharger et d’installer une copie de l’APPLICATION sur 1 (un) appareil mobile que l’UTILISATEUR possède ou détient ainsi que d’exécuter cette copie de l’APPLICATION uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La société GUESTRAVELER se réserve tous les droits afférents aux SUPPORTS qui ne sont pas expressément accordés aux UTILISATEURS en vertu des présentes CGU.
Les UTILISATEURS reconnaissent que les SUPPORTS sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle applicables. L’utilisation des SUPPORTS ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit desdits SUPPORTS, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à sa disposition par la société GUESTRAVELER ou encore des éléments protégés figurant sur les supports (textes, images, marques, personnages, dessins
et modèles, logos, bases de données…) qui restent la propriété de la société GUESTRAVELER.
Les UTILISATEURS acceptent de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété intégré ou accompagnant les SUPPORTS.
Les UTILISATEURS s’interdisent également de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments des SUPPORTS, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la société GUESTRAVELER. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.
Aucune disposition des présentes CGU n’autorise les UTILISATEURS à : (I) copier, modifier ou créer des travaux dérivés à partir des SUPPORTS; (II) distribuer, transférer, céder, concéder, prêter ou louer les SUPPORTS à un tiers ; ou (III) décompiler ou désassembler les SUPPORTS.
Tout usage des SUPPORTS qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente licence et impliquera l’interdiction définitive d’utiliser les SUPPORTS à quelque titre que ce soit, sans préjudice de la faculté pour la société GUESTRAVELER d’engager des poursuites judiciaires en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, en particulier du fait de l’usurpation, de l’imitation ou de la contrefaçon de quelle que manière que ce soit de son logo et de ses personnages.
ARTICLE 13 – Limites au droit d’utiliser les SUPPORTS
L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation des SUPPORTS et des outils mis à sa disposition par la société GUESTRAVELER (en particulier l’APPLICATION et le SITE). Ceci signifie que l’UTILISATEUR engage sa propre et seule responsabilité au titre de la manière dont il se sert des SUPPORTS.
L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser, afficher, copier ou réutiliser les SUPPORTS, ou tout élément individuel des SUPPORTS, le nom « GUESTRAVELER » ou « la société GUESTRAVELER », le nom ou le logo NOHÔ et ses dessins associés, toute marque, tout logo, tout personnage, tout dessin ou toute autre information appartenant à la société GUESTRAVELER, ou la mise en page et le design de toute page ou tout formulaire contenu dans une page, ceci sans l’autorisation écrite expresse de la société GUESTRAVELER.
ARTICLE 14 – Responsabilité de la société GUESTRAVELER
La société GUESTRAVELER fournit le service NOHÔ sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Notamment la société GUESTRAVELER ne garantit pas que les coordonnées des HÔTES référencés sur GUESTRAVELER sont exemptes de toute erreur. La société GUESTRAVELER n’est pas non plus responsable des partages fournis par les HÔTES référencés, son rôle consistant exclusivement à mettre en relation les MEMBRES entre eux.
La société GUESTRAVELER n’exerce qu’une activité d’intermédiaire purement technique.
La société GUESTRAVELER n’est partie à aucun accord passé entre les MEMBRES qui agissent exclusivement en leur nom et pour leur compte. Tout accord passé entre un HÔTE et un NOMADE n’engage que les rapports de cet HÔTE et de ce NOMADE.
La société GUESTRAVELER s’engage à corriger toute éventuelle erreur qui lui serait signalée par e-mail envoyé à l’adresse contact@guestraveler.com. De même, La société GUESTRAVELER s’engage à supprimer les coordonnées d’un HÔTE référencé sur les SUPPORTS sur simple demande de sa part par envoi d’un e-mail à l’adresse contact@guestraveler.com ou par la suppression du compte par le biais de la rubrique : contact@guestraveler.com.
Les SUPPORTS peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont fournis sans aucune garantie. La société GUESTRAVELER n’est pas responsable du contenu de ces sites internet. L’UTILISATEUR assume tous les risques résultant de son utilisation des sites internet de tiers.
SOUS RÉSERVE DES GARANTIES LÉGALES IMPÉRATIVES, LES SUPPORTS ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT DE FIABILITÉ DU CONTENU, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ÉVICTION.
LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU INCIDENT, ET NOTAMMENT DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES OU DE CLIENTS, DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, DES DOMMAGES INFORMATIQUES OU DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU DU COÛT DES SUPPORTS DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CGU OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SUPPORTS, QUE CELA SOIT AU TITRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE ACTION FRAUDULEUSE (Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UN PRODUIT OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER RÉSULTANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CGU OU À L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SUPPORTS NE DÉPASSERA 20 €.
ARTICLE 15 – Force majeure
La société GUESTRAVELER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et ne dépendant pas du contrôle de la société GUESTRAVELER. Tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunications (et notamment d’internet) est assimilé à un cas de force majeure. Les UTILISATEURS sont informés des aléas inhérents aux réseaux de télécommunications modernes, notamment les possibilités de pannes diverses et variées. La société GUESTRAVELER ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 16 – Feed back
Les UTILISATEURS sont encouragés à faire part à la société GUESTRAVELER de leur retour d’expériences, commentaires et suggestions, tant au titre du PARTAGE DE VIE qu’ils auront
expérimenté qu’au titre de leur navigation et plus généralement sur l’application et le site, dans un souci constant d’amélioration et ce, via un courrier électronique par le biais de la rubrique contact@guestraveler.com
ARTICLE 17 – Notifications
Toute notification prévue par les présentes conditions générales d’utilisation sera effectuée par simple courrier électronique à l’adresse suivante contact@guestraveler.com,
ce qui est formellement accepté par les UTILISATEURS ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par lettre recommandée électronique
ARTICLE 18 – Résolution des litiges
Les présentes CGU et toute action concernant celles-ci seront régies par le droit français, qui en vertu de l’article 17 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est la loi du pays d’origine du service proposé par la société GUESTRAVELER, et qui prévaudra sur toute autre législation nationale.
Sous réserve des dispositions légales impératives d’Ordre Public contraires, tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux matériellement compétents de NANTERRE, notamment en vertu du lieu de formation du contrat dans le ressort du siège de la société GUESTRAVELER, de par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, ce lieu de formation du contrat étant caractéristique du lien de rattachement avec les tribunaux de l’ordre judiciaire de NANTERRE.
Le MEMBRE non résident Français ou non établi en France ayant contracté sur les Supports, devra démontrer pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays.
Préalablement à toute action judiciaire, et sauf dispositions particulières d’Ordre Public, tous litiges qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront être soumis à l’appréciation de la société GUESTRAVELER en vue d’un règlement amiable soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@guestraveler.com, soit au siège de la société.
En cas d’échec d’une demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, les UTILISATEURS établis dans l’Union Européenne auront la faculté de de soumettre le litige à un médiateur en consultant le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation CECMC ou en se connectant à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu
Les UTILISATEURS établis en FRANCE auront la faculté de soumettre le litige à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante:www.anm-conso.com
Ces dispositions sont formellement acceptées par les UTILISATEURS des supports et des services, avant tout enregistrement.
ARTICLE 19 – Mentions légales
L’APPLICATION MOBILE et le SITE « NOHÔ » sont édités par :
– la société GUESTRAVELER, société par actions unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 821 903 374 et dont le siège social est situé au 65 avenue Aristide Briand à 92160 ANTONY – n° de TVA intracommunautaire FR 10 821 903 374
Directeur de la Publication : Marc Fauré
Tél : 01 85 74 69 13
Mail : contact@noho.world
Le site internet est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, 94103, San Francisco, CA, USA, dans les data center d’Amazon Web Services situés en Irlande.
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