CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME NOHÔ
Le service de mise en relation GUESTRAVELER (ci-après « le SERVICE ») est fourni sur la plateforme NOHÔ (ci-après « NOHÔ » ou « la PLATEFORME ») par la société GUESTRAVELER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 11.500 euros, identifiée sous le numéro 821 903 374 au RCS de Caen, dont le siège social est situé au 73 rue Marie Curie – 14200 Hérouville-Saint-Clair et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 10 821 903 374).
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, les termes ci-après, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante:
ANNONCE : désigne une proposition de PARTAGE émise par un Hôte et ses caractéristiques (lieu, date, contenu, particularités).
CODES D’ACCÈS : désigne les identifiants et mots de passe d’un MEMBRE lui permettant d’accéder à son COMPTE et qu’il s’engage à conserver confidentiels
COMMENTAIRES : désigne les observations publiées par un MEMBRE sur son expérience de PARTAGE. Les COMMENTAIRES sont publiés sous la responsabilité de celui qui les émet. Toutefois, la société GUESTRAVELER peut a posteriori supprimer un COMMENTAIRE qui ne serait pas respectueux de la législation et/ou de la réglementation en vigueur applicable dès lors qu’elle en aurait connaissance.
COMPTE : désigne l’interface du SERVICE, hébergée sur la PLATEFORME, dans laquelle sont regroupées toutes les DONNÉES fournies par un MEMBRE.
DÉFRAIEMENT : Montant de trente (30) euros, prélevé sur la PARTICIPATION AUX FRAIS payée à STRIPE par un NOMADE pour un PARTAGE, reversé à l’HÔTE par STRIPE.
DONNÉES : désigne les données à caractère personnel d’un UTILISATEUR et/ou d’un MEMBRE au sens de l’article 4 du RGPD, à savoir « toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Pour le MEMBRE, il s’agira, en particulier, de son prénom, son nom, ses adresses postales et électroniques, sa photographie, sa date de naissance, son numéro de téléphone ainsi que de tous autres éléments confiés à la PLATEFORME (notamment son RIB pour l’HÔTE).
FRAIS DE MISE EN RELATION : Montant de cinq (5) euros, prélevé sur la PARTICIPATION AUX FRAIS payée à STRIPE par un NOMADE pour un PARTAGE, reversé à la société GUESTRAVELER par STRIPE.
HÔTE : désigne un MEMBRE adhérant au SERVICE n’agissant pas dans le cadre d’une quelconque activité commerciale et proposant un PARTAGE à un ou plusieurs NOMADE (S).
MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR majeur de 18 ans révolus qui s’inscrit sur la PLATEFORME afin de bénéficier du SERVICE mis en place par la SOCIÉTÉ GUESTRAVELER.
Les MEMBRES n’agissent entre eux qu’en tant que particuliers personnes physiques ou de non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français, qui les définit comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Les dispositions relatives aux UTILISATEURS s’appliquent aussi aux MEMBRES mais l’inverse n’est pas exact.
NOMADE : désigne un MEMBRE adhérant au SERVICE n’agissant pas dans le cadre d’une quelconque activité commerciale et souhaitant souscrire à un PARTAGE fourni par un HÔTE.
PARTAGE : désigne une prestation fournie par un HÔTE ayant pour objet le partage de son expérience ou de l’une de ses activités personnelle, professionnelle ou associative ayant pour but de faire découvrir un lieu, un savoir-faire métier, une activité, une passion (liste non exhaustive).
PARTICIPATION AUX FRAIS : Prix du PARTAGE (taxes et frais compris), que le NOMADE verse à STRIPE, soit trente-cinq euros (35€) par PARTAGE et par NOMADE dont trente euros (30€) sont versés à l’HÔTE à titre de DÉFRAIEMENT et cinq euros (5€), correspondant aux FRAIS DE MISE EN RELATION, le sont à la société GUESTRAVELER directement par STRIPE.
PLATEFORME : désigne la plateforme accessible à tous les UTILISATEURS via l’application éponyme pour smartphone disponible sur Apple Store et Google Play (ci-après « l’APPLICATION« ) ainsi que par le site internet accessible à l’adresse www.noho.world (ci-après le « SITE INTERNET »). Elle est également appelée NOHÔ.
RUBRIQUE : désigne chaque catégorie, chaque genre de PARTAGES proposés sur la PLATEFORME, telle que : Passion, Vie de ce quartier, Région, Métier, Engagement, Sport.
SERVICE : désigne le service de mise en relation auquel ont accès les MEMBRES préalablement inscrits sur la PLATEFORME en créant leur COMPTE en vue de proposer ou de bénéficier de PARTAGES.
STRIPE : désigne la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse Contrat de services Stripe — France et à laquelle les NOMADES versent leur PARTICIPATION AUX FRAIS qui sera répartie par cette plateforme entre l’HÔTE et la société GUESTRAVELER sans intervention de la société GUESTRAVELER.
UTILISATEUR : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
ARTICLE 1 : PORTÉE DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations juridiques tant entre la société GUESTRAVELER et les UTILISATEURS et/ou les MEMBRES de la PLATEFORME qu’entre les NOMADES et les HÔTES (et les MEMBRES) pendant toute la durée de mise à disposition de la PLATEFORME et du SERVICE. L’utilisation de la PLATEFORME et/ou du SERVICE est soumise à l’acceptation pleine et entière des CGU. Les UTILISATEURS et/ou les MEMBRES n’acceptant pas les dispositions des CGU (en tout ou partie) ne sont pas autorisés à utiliser la PLATEFORME et/ou le SERVICE.
La société GUESTRAVELER peut être amenée à modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion, afin notamment de s’adapter à son environnement technique et de se conformer à l’évolution de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, la société GUESTRAVELER informera préalablement les UTILISATEURS en publiant les CGU modifiées sur la PLATEFORME et/ou à l’aide d’un autre moyen de communication (tel, par exemple, qu’un courrier électronique adressé aux MEMBRES), avec mention de la date de mise à jour des CGU.
La poursuite de l’utilisation de la PLATEFORME et du SERVICE après la publication des CGU modifiées implique l’adhésion pleine et entière des UTILISATEURS aux nouvelles CGU.
Les UTILISATEURS qui n’accepteront pas les CGU modifiées ne seront plus autorisés à utiliser la PLATEFORME et, le cas échéant, le SERVICE.
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
NOHÔ a vocation à mettre en relation, sur le territoire de l’Union Européenne, un HÔTE proposant un PARTAGE avec un ou plusieurs NOMADE(S) cherchant à en bénéficier.
Le partage comme le respect d’autrui et la bienveillance sont des valeurs fondamentales du SERVICE pour la société GUESTRAVELER.
La société GUESTRAVELER propose ainsi, sur sa PLATEFORME, un SERVICE permettant à ses MEMBRES d’offrir ou de bénéficier d’un PARTAGE sur réservation préalable.
Ainsi, chaque HÔTE inscrit qui le souhaite peut proposer un PARTAGE qu’il référence dans l’une des RUBRIQUES de la PLATEFORME et qui est visible par tous les UTILISATEURS. L’attention des UTILISATEURS est attirée sur la finalité non commerciale et non professionnelle pour les HÔTES des PARTAGES proposés sur la PLATEFORME.
Pour chaque PARTAGE proposé, une ANNONCE comportant les informations suivantes est mise à disposition par les HÔTES : lieu, date, activité proposée, montant de la participation aux frais demandé.
L’UTILISATEUR qui souhaite bénéficier d’un PARTAGE doit préalablement procéder à son inscription comme MEMBRE.
Les RUBRIQUES et la géolocalisation des PARTAGES proposés permettent à un NOMADE de choisir le PARTAGE dont il souhaite bénéficier au moment qui lui convient et sur le lieu où il se trouve ou bien où il souhaite se rendre.
Le NOMADE peut, en effet, visualiser sur une carte interactive l’ensemble des PARTAGES disponibles. Une fois qu’il a sélectionné un PARTAGE et, le cas échéant, un horaire (lorsque plusieurs horaires sont proposés par l’HÔTE), sa demande de PARTAGE est transmise à l’HÔTE qui pourra alors lui confirmer son acceptation sauf cas de force majeure ou impossibilité d’assurer le PARTAGE à l’horaire demandé auquel cas l’HÔTE proposera un horaire alternatif.
Dès confirmation de son accord par l’HÔTE, par SMS et/ou par e-mail (courriel), le NOMADE est invité à payer en ligne le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS.
Une fois la PARTICIPATION AUX FRAIS versée à STRIPE, le NOMADE peut converser avec l’HÔTE via une messagerie interne disponible sur la PLATEFORME et affiner les modalités du PARTAGE sélectionné (notamment le lieu de rendez-vous, l’heure précise, le nombre de personnes (limité à 6 par PARTAGE).
L’HÔTE reçoit de STRIPE le DÉFRAIEMENT qui lui revient par virement bancaire dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fin du PARTAGE tel que validé par lui et le NOMADE.
A la fin du PARTAGE, le NOMADE est invité à laisser une évaluation et un commentaire relatifs à l’HÔTE sur la PLATEFORME, via l’APPLICATION ou le SITE, étant précisé que ces derniers seront accessibles aux UTILISATEURS.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS A LA PLATEFORME
Tout UTILISATEUR respectant les présentes CGU peut accéder à la PLATEFORME.
Les UTILISATEURS sont encouragés à faire part à la société GUESTRAVELER de leurs expériences et suggestions au titre de leur navigation sur la PLATEFORME et plus généralement sur l’APPLICATION et le SITE, dans un souci constant d’amélioration par courrier électronique à l’adresse contact@noho.world
Si un UTILISATEUR souhaite proposer un PARTAGE ou bénéficier d’un PARTAGE, il doit accéder au SERVICE.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
4.1 Conditions d’admissibilité
Le SERVICE s’adresse uniquement aux personnes majeures âgées de 18 ans révolus. Tout accès ou toute utilisation du SERVICE par une personne de moins de 18 ans est interdite. En accédant ou en utilisant le SERVICE, le MEMBRE garantit avoir 18 ans révolus.
Sous peine d’exclusion des MEMBRES concernés, le SERVICE a pour objet exclusif la proposition de PARTAGES rigoureusement et strictement conformes aux valeurs de la PLATEFORME, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. De même, toute activité de prosélytisme est rigoureusement proscrite.
4.2 Modalités d’accès concernant tous les MEMBRES
L’accès au SERVICE requiert la création préalable d’un COMPTE de MEMBRE par les UTILISATEURS.
LE MEMBRE ne peut avoir qu’un seul COMPTE actif.
La création d’un COMPTE de MEMBRE permet aux MEMBRES d’interagir entre eux depuis leur COMPTE.
L’UTILISATEUR qui veut devenir MEMBRE procède à la création de son COMPTE en remplissant un formulaire disponible sur la PLATEFORME et en renseignant les DONNÉES et informations personnelles requises, exactes, complètes, conformes à la réalité, à jour. Il garantit la pertinence et l’exactitude de ses DONNÉES et est seul responsable envers la société GUESTRAVELER, les MEMBRES et les tiers de toute erreur, omission ou négligence à cet égard.
Lors de la création de son COMPTE, l’UTILISATEUR crée également ses CODES D’ACCÈS.
Les CODES D’ACCÈS sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient au MEMBRE de prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le MEMBRE s’engage à ne les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le MEMBRE est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son COMPTE, même à son insu. En outre le MEMBRE s’engage à modifier immédiatement ses CODES D’ACCÈS, lorsqu’il a des raisons de penser que leur confidentialité a été compromise ou qu’une personne non habilitée a eu ou est susceptible d’avoir accès à ses CODES D’ACCÈS. Le MEMBRE s’oblige à en informer immédiatement la société GUESTRAVELER qui suspendra toute possibilité d’accès au SERVICE avant que le MEMBRE ne crée de nouveaux CODES D’ACCÈS.
En outre, la société GUESTRAVELER se réserve le droit de demander au MEMBRE de modifier tout ou partie de ses CODES D’ACCÈS, notamment pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, sans que le MEMBRE puisse s’y opposer à quelque titre ou de quelque manière que ce soit.
En cas de fourniture de DONNÉES erronées, incomplètes, mensongères ou obsolètes, de même que lorsque le COMPTE sera resté inactif depuis un (1) an, la société GUESTRAVELER pourra décider de suspendre ou de radier le COMPTE du MEMBRE avec effet immédiat conformément à l’article 10 des présentes CGU. Lorsque le COMPTE sera resté inactif pendant trois (3) ans, le COMPTE sera automatiquement supprimé en cas de non réponse du MEMBRE à la demande que la société GUESTRAVELER lui adressera, avant la fin de cette période de trois (3) ans, pour savoir s’il souhaite conserver son COMPTE.
4.3 Modalités spécifiques applicables aux HÔTES
La société GUESTRAVELER rendra disponibles sur la PLATEFORME et visibles par les UTILISATEURS les seules DONNÉES suivantes de l’HÔTE:
– Prénom
– Initiales du NOM
– Photographie
– Description du PARTAGE proposé que l’HÔTE aura saisie dans son ANNONCE.
A cet égard, lorsqu’un HÔTE souhaite proposer un PARTAGE, il doit renseigner dans son COMPTE les informations suivantes concernant le PARTAGE proposé :
– le titre du PARTAGE
– la photo relative au PARTAGE
– l’adresse du PARTAGE
– la description du PARTAGE
– les conseils relatifs au PARTAGE
– Si le PARTAGE est accessible aux enfants (accompagnés d’un adulte)
– Si le partage est accessible aux personnes à mobilité réduite
– La durée du PARTAGE
– le nombre maximum de NOMADES acceptés y compris les enfants s’il y a lieu
– si l’HÔTE est un éducateur sportif diplômé pour les PARTAGES qui le requièrent
– la ou les langues parlées par l’HÔTE
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉSERVATION D’UN PARTAGE
5.1 Mise en ligne d’une ANNONCE de PARTAGE par un HÔTE
Les ANNONCES de PARTAGE sont mises en ligne par les HÔTES eux-mêmes et sous leur seule responsabilité.
Les ANNONCES de PARTAGES présentées en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur la PLATEFORME.
Tout MEMBRE est autorisé à publier un PARTAGE, sous la réserve du strict respect des CGU. Il choisit seul le titre de son ANNONCE et la RUBRIQUE dans laquelle il souhaite la voir publier.
La société GUESTRAVELER ne procède à aucune classification ni référencement des ANNONCES et il n’existe aucun lien capitalistique ni rémunération de quelque nature que ce soit entre la société GUESTRAVELER et les MEMBRES utilisant le SERVICE susceptible d’influencer le référencement ou le classement des ANNONCES sur le SERVICE/la PLATEFORME.
La société GUESTRAVELER s’autorise à supprimer une ANNONCE ou à bloquer un COMPTE en cas d’utilisation du SERVICE non conforme aux CGU.
5.2 Réservation d’un PARTAGE par un NOMADE
Étapes de la Réservation
Le NOMADE consulte les PARTAGES disponibles sur la PLATEFORME et en sélectionne un. Une fois le PARTAGE sélectionné, le NOMADE choisit une date et un horaire parmi ceux proposés par l’HÔTE sur la PLATEFORME. L’HÔTE est informé par SMS, notification et courrier électronique qu’un NOMADE souhaite réserver son PARTAGE. Le NOMADE est informé par notification et par e-mail de la demande faite à l’HÔTE.
Avant la confirmation de sa réservation, le NOMADE a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa réservation.
L’HÔTE dispose de la faculté de confirmer cet horaire ou de le refuser. Si les deux MEMBRES n’arrivent pas à s’entendre sur l’horaire, alors la réservation du PARTAGE sera annulée.
Lorsque l’HÔTE accepte la demande, le NOMADE est également informé par notification et courrier électronique.
Le NOMADE doit alors déclarer accepter les CGU, la politique de confidentialité ainsi qu’être en possession d’une assurance Responsabilité Civile. Une fois ces acceptations validées, il pourra payer son PARTAGE. Sa PARTICIPATION AUX FRAIS est exigible en totalité après confirmation de la réservation et acceptation de celle-ci par l’HÔTE.
Dès acceptation de son règlement, le NOMADE reçoit un courrier électronique de confirmation avec sa facture des FRAIS DE MISE EN RELATION et l’invitation pour son calendrier. Ensuite, il est mis en relation avec l’HÔTE par le biais d’une messagerie interne mise à sa disposition sur le SERVICE par la société GUESTRAVELER.
L’HÔTE reçoit une notification et un courrier électronique le prévenant du règlement des DÉFRAIEMENTS relatifs à son PARTAGE par le NOMADE. Il sera défrayé par virement bancaire dans un délai de 48 heures à compter de la fin du PARTAGE.
Absence de droit de rétractation :
La PLATEFORME permet de contacter un HÔTE en vue de souscrire à un PARTAGE directement auprès de ce dernier. Le SERVICE a donc vocation à s’inscrire dans l’immédiateté dans la plupart des cas grâce à la géolocalisation et aux caractéristiques des ANNONCES généralement proposées pour un PARTAGE à bref délai. Il s’agit, en outre, d’activités de loisirs.
De ce fait, et en application de l’article L221-28-1° et suivants du Code de la Consommation français, les UTILISATEURS sont informés du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé, ce qu’ils acceptent formellement comme ils y renoncent expressément en utilisant le SERVICE.
Annulation et remboursement :
Si un NOMADE souhaite annuler une réservation confirmée, il reste redevable :
1) de l’intégralité de la PARTICIPATION AUX FRAIS si l’annulation intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures avant le début du PARTAGE. Il en est de même s’il ne se présente pas au PARTAGE à l’heure et au lieu indiqués
2) des seuls FRAIS DE MISE EN RELATION si l’annulation intervient dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) heures avant le début du PARTAGE
Si un HÔTE annule une réservation confirmée ou ne se présente pas au PARTAGE, le NOMADE sera intégralement remboursé de la PARTICIPATION AUX FRAIS qui lui aura été facturée.
5.3 Participation du NOMADE à un PARTAGE
L’HÔTE est seul responsable de l’exécution de toute réservation confirmée et de la mise à disposition du PARTAGE réservé via le SERVICE sur la PLATEFORME.
Le NOMADE doit se présenter au lieu et horaire convenus avec l’HÔTE. Avant le PARTAGE, L’HÔTE pourra demander au NOMADE de lui présenter une pièce d’identité.
Chacun des MEMBRES doit respecter les obligations qui lui incombent par ailleurs.
5.4 COMMENTAIRES– Retours d’expérience de PARTAGES
Tant les HÔTES que les NOMADES peuvent faire part de leurs retours d’expérience sur les PARTAGES réalisés à la société GUESTRAVELER. En outre, ils peuvent laisser des COMMENTAIRES relatifs au PARTAGES sur le SERVICE et sur la PLATEFORME.
La société GUESTRAVELER peut être jointe via un courrier électronique par le biais de la rubrique contact@noho.world
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES D’UN PARTAGE
6.1 Montant dû par PARTAGE
Chaque PARTAGE donne lieu au paiement par le NOMADE d’une PARTICIPATION AUX FRAIS dont le montant est fixe, à savoir trente-cinq (35) euros. Ce montant est réparti de la manière suivante : trente (30) euros pour l’HÔTE et cinq (5) euros pour la société GUESTRAVELER au titre des FRAIS DE MISE EN RELATION.
Les montants susvisés sont TTC, c’est à dire qu’ils incluent toutes taxes fiscales ou sociales y afférentes.
6.2 Modalités de paiement du PARTAGE
Les moyens de paiement suivants sont acceptés : VISA, AMEX, MASTERCARD
La société GUESTRAVELER fait appel à la plate-forme logicielle de paiement STRIPE dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Le processus de paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS par le NOMADE et de répartition des DÉFRAIEMENTS DES HÔTES et des FRAIS DE MISE EN RELATION » est réalisé par le et ses partenaires financiers sans intervention de la société GUESTRAVELER.
En acceptant les présentes CGU et en utilisant les services de paiement STRIPE pour les transactions financières relatives aux PARTICIPATIONS AUX FRAIS, aux DÉFRAIEMENTS DES HÔTES et aux FRAIS MISE EN RELATION, les MEMBRES reconnaissent être liés par les conditions générales d’utilisation et de paiement du système STRIPE, accessibles à l’adresse suivante : Contrat de services Stripe — France
ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX TAXES ET RÈGLES FISCALES
Les règlementations fiscales peuvent exiger, comme par exemple en France, la communication d’informations loyales claires et transparentes sur les obligations fiscales et sociales qui peuvent incomber aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de plateformes internet. Ces informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicable aux sommes perçues, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations, peuvent être consultées pour le droit français via les liens suivants :
– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
– sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Les HÔTES, qu’ils soient résidents ou établis en France ou dans d’autres pays, acceptent expressément et s’engagent à vérifier les obligations fiscales et sociales qui leurs sont applicables avant de proposer un PARTAGE, les taxes éventuelles qu’ils devront ou non inclure dans leur DÉFRAIEMENTS aux fins de collecte fiscale, et à s’y conformer.
Plus généralement, la société GUESTRAVELER n’est en aucun cas responsable des déclarations fiscales qui sont applicables aux HÔTES, pas plus que des taxes qui leur sont applicables, pas plus que la société GUESTRAVELER n’est responsable du reversement à l’autorité compétente de toute taxe incluse ou perçue par les HÔTES. La société GUESTRAVELER n’est pas habilitée à fournir des services de conseil fiscal ou social à ses UTILISATEURS et MEMBRES.
La société GUESTRAVELER attire l’attention des UTILISATEURS et plus particulièrement des MEMBRES sur les dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, qui obligent les plateformes en ligne, d’une part à adresser chaque année en janvier par voie électronique aux parties à l’échange ayant perçu des fonds (en l’occurrence par les HÔTES) un document récapitulatif indiquant le nombre total de transactions réalisées au cours d’une année civile dont la PLATEFORME a connaissance et les montants totaux bruts des transactions réalisées par l’intermédiaire du SERVICE, d’autre part à communiquer ce même document récapitulatif à l’administration fiscale française.
L’UTILISATEUR et plus particulièrement le MEMBRE est avisé que, pour répondre à cette obligation, la PLATEFORME doit collecter et communiquer les informations suivantes :
a) Les éléments d’identification de l’opérateur de la PLATEFORME concerné ;
b) Les éléments d’identification de l’UTILISATEUR et, en particulier, du MEMBRE ;
c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par le MEMBRE sur la PLATEFORME ;
d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées (DÉFRAIEMENTS perçus) par le MEMBRE au cours de l’année civile précédente ;
e) Si elles sont connues de la PLATEFORME, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés
Ces obligations s’appliquent à l’égard des MEMBRES résidant en France que de ceux qui réalisent des PARTAGES en France.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES UTILISATEURS, DES MEMBRES ET DE LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER
8.1 Obligations s’imposant à l’ensemble des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.
Les UTILISATEURS garantissent la société GUESTRAVELER contre tout recours eu égard aux dispositions qui précèdent.
8.2 Obligations s’imposant à l’ensemble des MEMBRES
Outre les obligations qui leur incombent s’imposant à tous les UTILISATEURS, les MEMBRES s’engagent à :
-Mettre à jour leur COMPTE aussi souvent que nécessaire
-Être honnête et sincère dans les informations fournies à la société GUESTRAVELER et, le cas échéant aux autres MEMBRES et aux UTILISATEURS (notamment quant aux activités proposées dans le cadre d’un PARTAGE ou quant aux commentaires laissés par les NOMADES à la suite d’un PARTAGE).
-Garantir le respect des normes en vigueur, des droits des tiers et des droits de la société GUESTRAVELER et assumer la responsabilité de l’édition de tout contenu qu’il soit rédactionnel ou graphique, qu’il met à disposition ou qu’il diffuse sur la PLATEFORME
-Faire son affaire de l’obtention des droits et autorisations et du paiement des rémunérations et redevances dues, le cas échéant, aux titulaires de droits sur les œuvres incorporées aux ANNONCES ou sur les messages postés par les MEMBRES sur la PLATEFORME et le SERVICE.
-Utiliser la PLATEFORME, le SERVICE et son COMPTE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME, du SERVICE et du COMPTE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal français ou toute autre loi.
-Participer à un PARTAGE en appliquant des normes comportementales reposant, d’une part, sur des valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi, la bienveillance, la loyauté et, d’autre part, sur des objectifs de sécurité absolue.
-Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la société GUESTRAVELER, des UTILISATEURS, des autres MEMBRES et des tiers.
-Respecter la vie privée des tiers, des MEMBRES ainsi que la confidentialité des échanges entre et avec les MEMBRES
-S’interdire de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses, attentatoires à la dignité humaine et, plus généralement, ne pas poster de contenus contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
-Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS ni les autres MEMBRES vers un autre site ou un service concurrent.
-Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne et la maintenance de la PLATEFORME et du SERVICE, au sens notamment des articles 323-1 et suivants du Code pénal français.
–NE FAIRE USAGE DU SERVICE QU’A DES FINS EXCLUSIVEMENT NON PROFESSIONNELLES ET NON COMMERCIALES.
Les MEMBRES garantissent la société GUESTRAVELER contre tout recours eu égard aux dispositions qui précèdent.
8.3 Obligations s’imposant plus particulièrement aux HÔTES
En sus des obligations visées ci-dessus, les HÔTES qui proposent un PARTAGE s’engagent à remplir les conditions suivantes :
– S’identifier clairement et moyennant des informations exactes et à jour sur la PLATEFORME,
– Certifier ne pas agir à titre professionnel, et ce quand bien même le PARTAGE proposé relèverait d’un savoir-faire professionnel ou d’un métier,
A ce titre, il est rappelé aux HÔTES qu’ils encourent des sanctions au titre de l’article L132-2 du code de la consommation s‘ils agissent à titre professionnel alors qu’ils se seraient présentés comme un consommateur ou un non professionnel
– Être couverts par une assurance responsabilité civile valide couvrant les dommages aux tiers et être détenteur des permis nécessaires en cas d’utilisation d’engins motorisés ou non, d’équipements spécifiques,
– Veiller à toutes les règles de sécurité nécessaires afin de ne pas mettre en danger le ou les NOMADES qui l’accompagneront dans son PARTAGE.
– Justifier d’une licence de leur Fédération ou document équivalent lors de la mise en ligne du PARTAGE pour ceux qui se prévaudraient de qualités et/ou compétences relevant d’activités règlementées (pour exemples : éducateur sportif, guide, moniteur…),
– Mettre à jour leurs ANNONCES en temps utile sur la PLATEFORME
8.4 Obligations s’imposant plus particulièrement aux NOMADES
En sus des obligations visées ci-dessus, chaque NOMADE souhaitant participer à un PARTAGE :
-accepte d’avoir à justifier de son identité à l’HÔTE au moment du PARTAGE si l’HÔTE le demande.
-déclare et s’engage, tant pour lui que pour ses accompagnants, à être formellement couvert par sa propre compagnie d’assurance responsabilité civile pour tout dommage qui surviendrait lors d’un PARTAGE, de quelque nature qu’il soit. En choisissant d’utiliser la PLATEFORME et le SERVICE, en tant que NOMADE, ce dernier accepte d’assumer les risques éventuels liés à un PARTAGE. Si le NOMADE n’est pas couvert par sa compagnie d’assurance pour le PARTAGE souscrit, la société GUESTRAVELER l’encourage préalablement à toute réservation d’un PARTAGE, à souscrire une assurance le garantissant contre tout dommage corporel et matériel.
8.5 Obligations de la société GUESTRAVELER
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs, la société GUESTRAVELER s’engage à corriger toute éventuelle erreur relative à la PLATEFORME et/ou au SERVICE qui lui serait signalée par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@noho.world.
De même, sous réserve des obligations légales et règlementaires à sa charge, notamment pour répondre à toute réquisition administrative ou judiciaire, la société GUESTRAVELER s’engage à supprimer (i) les coordonnées d’un MEMBRE identifié sur le SERVICE ou la PLATEFORME ou (ii) d’un COMPTE sur simple demande de sa part suite à l’envoi par ce dernier d’un courrier électronique à l’adresse confidentialité@guestraveler.com dès lors qu’aucune activité de PARTAGE le concernant n’est en cours.
ARTICLE 9 – EXCLUSION D’UN UTILISATEUR, D’UN MEMBRE ET/OU RETRAIT D’UNE ANNONCE POUR NON RESPECT DES CGU
La Société GUESTRAVELER peut mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME et au SERVICE et à son utilisation de ces derniers, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis s’il ne respecte pas les présentes CGU.
En cas de non-respect des présentes CGU ou de tout agissement à caractère illicite, la société GUESTRAVELER est en droit de retirer de la PLATEFORME et du SERVICE, immédiatement et sans préavis, les ANNONCES et contenus litigieux et/ou de radier ou suspendre le COMPTE d’un MEMBRE et de prendre toute autre mesure appropriée à son encontre.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits de Propriété Intellectuelle de la société GUESTRAVELER
La société GUESTRAVELER est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la PLATEFORME et au SERVICE sans préjudice des droits de ses éventuels concédants.
Sous réserve du respect des présentes CGU, les UTILISATEURS ne disposent que d’un simple droit d’usage de la PLATEFORME et, pour les MEMBRES, du SERVICE, à l’exclusion de tout droit de propriété portant tant sur l’interface que sur son contenu et sa présentation. La société GUESTRAVELER accorde ainsi aux UTILISATEURS un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable, non cessible et gratuit leur permettant de télécharger et d’installer une copie de l’APPLICATION sur 1 (un) appareil mobile que l’UTILISATEUR possède ou détient ainsi que d’exécuter cette copie de l’APPLICATION uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La société GUESTRAVELER se réserve tous les droits afférents à la PLATEFORME qui ne sont pas expressément accordés aux UTILISATEURS en vertu des présentes CGU.
Les UTILISATEURS dont les MEMBRES reconnaissent que la PLATEFORME et le SERVICE sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle applicables. L’utilisation de la PLATEFORME et du SERVICE ne confère à l’UTILISATEUR (y compris au MEMBRE) aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite PLATEFORME ou du SERVICE, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à sa disposition par la société GUESTRAVELER ou encore des éléments protégés figurant sur la PLATEFORME et le SERVICE (textes, images, marques, personnages, dessins
et modèles, logos, bases de données…) qui restent la propriété de la société GUESTRAVELER.
Les UTILISATEURS, y compris les MEMBRES acceptent de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété intégré ou accompagnant la PLATEFORME et/ou le SERVICE.
Les UTILISATEURS et notamment les MEMBRES s’interdisent également de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments de la PLATEFORME et/ou du SERVICE, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la société GUESTRAVELER. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.
Aucune disposition des présentes CGU n’autorise les UTILISATEURS, y compris les MEMBRES à : (I) copier, modifier ou créer des oeuvres dérivées à partir de la PLATEFORME et/ou du SERVICE; (II) de les distribuer, transférer, céder, concéder, prêter ou louer à un tiers ; ou (III) de les décompiler ou désassembler.
Tout usage de la PLATEFORME et/ou du SERVICE qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente autorisation et impliquera l’interdiction définitive d’utiliser la PLATEFORME à quelque titre que ce soit, sans préjudice de la faculté pour la société GUESTRAVELER d’engager des poursuites judiciaires en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, en particulier du fait de l’usurpation, de l’imitation ou de la contrefaçon de quelle que manière que ce soit de son logo et de tous autres éléments créatifs (personnages, photographies etc.).
10.2 Droits de Propriété Intellectuelle des HÔTES
Les droits sur les images, photographies, illustrations, textes publiés par les HÔTES de même que les COMMENTAIRES laissés par les MEMBRES, susceptibles de protection au titre des droits de Propriété Intellectuelle, sont la propriété de leurs auteurs et sont publiés sous leur responsabilité. Il leur appartient de vérifier qu’en les publiant, les MEMBRES ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ni aucun droit privatif de tiers (tel que le droit à l’image, en particulier). Dans la mesure nécessaire, dès lors qu’ils sont protégés ou susceptibles de protection au titre d’un quelconque droit de la propriété intellectuelle ou autre droit privatif (tel que le droit à l’image), les UTILISATEURS et les MEMBRES publiant des ANNONCES et/ou COMMENTAIRES accordent ipso facto à la société GUESTRAVELER le droit de les utiliser sur la PLATEFORME et le SERVICE pendant toute la durée pendant laquelle lesdites ANNONCES et lesdits COMMENTAIRES sont en ligne.
Les UTILISATEURS et, en particulier, les MEMBRES s’interdisent d’utiliser, afficher, copier ou réutiliser la PLATEFORME et/ou le SERVICE, ou tout élément individuel de ces derniers, le nom « GUESTRAVELER » ou « la société GUESTRAVELER », le nom ou le logo NOHÔ et ses dessins associés, toute marque, tout logo, tout personnage, tout dessin ou toute autre information appartenant à la société GUESTRAVELER, ou la mise en page et le design de toute page ou tout formulaire contenu dans une page, ceci sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la société GUESTRAVELER.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
11.1 Informations générales sur les traitements de données à caractère personnel effectués par la société GUESTRAVELER
La présente politique de confidentialité vise à informer l’UTILISATEUR sur la manière dont la société GUESTRAVELER collecte, utilise et divulgue ses données à caractère personnel. Elle s’applique lorsque l’UTILISATEUR visite la PLATEFORME et aussi lorsqu’il s’inscrit pour accéder aux services de mise en relation NOHÔ sur l’APPLICATION ou sur le SITE et lorsque, en qualité de MEMBRE, il utilise le SERVICE.
11.2 Les traitements effectués
La société GUESTRAVELER procède aux traitements de données à caractère personnel suivants liés à la PLATEFORME et au SERVICE :
-gestion des UTILISATEURS
-gestion des NOMADES
-gestion des HÔTES
-gestion des PARTAGES
-gestion de la Messagerie entre les MEMBRES
-gestion des cookies sur la PLATEFORME
11.3 Les Modalités de la collecte
La société GUESTRAVELER est également susceptible d’utiliser des cookies dans le but d’obtenir des informations sur les UTILISATEURS ou d’améliorer les fonctionnalités des supports. Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas que ses données à caractère personnel soient collectées via des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut toutefois altérer les performances et fonctionnalités de sa navigation sur la PLATEFORME.
La société GUESTRAVELER collecte les données de deux manières :
– Par une saisie directe de données communiquées par les UTILISATEURS et les MEMBRES lorsqu’ils prennent contact, créent un compte, proposent ou s’inscrivent à un PARTAGE, utilisent la messagerie interne, laissent des COMMENTAIRES sur la PLATEFORME lorsqu’ils accèdent à la PLATEFORME sur le SITE ou l’APPLICATION, lorsqu’ils naviguent sur la PLATEFORME ou utilisent le SERVICE. Les UTILISATEURS, consentent ainsi, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, à communiquer lesdites informations à la société GUESTRAVELER ;
– Par l’usage que les UTILISATEURS font de la PLATEFORME et les MEMBRES du SERVICE (leur adresse IP, les références de leur connexion à la PLATEFORME, au Service, leur navigation, le nom du système d’exploitation utilisé, la langue, la fonctionnalité GPS ou toute autre information divulguée automatiquement par le terminal informatique ou le smartphone utilisé).
Ainsi, plus précisément :
Lorsque l’UTILISATEUR accède à la PLATEFORME
A ce titre, la société GUESTRAVELER ne collecte et ne conserve aucune donnée à caractère personnel lors de son accès à la PLATEFORME et lors de sa navigation sur le SITE ou l’APPLICATION s’il refuse les cookies et s’il ne prend pas contact avec la société GUESTRAVELER via le formulaire de contact.
S’il accepte les cookies, il convient de se reporter à la rubrique correspondante : lien vers la rubrique « cookies » de la Politique de confidentialité à prévoir
S’il remplit un formulaire de contact, les données suivantes qu’il aura renseignées seront collectées par la société GUESTRAVELER : prénom, nom, adresse électronique, objet du message, contenu du message. Ces données à caractère personnel seront utilisées pour traiter le message, répondre à l’UTILISATEUR et seront conservées par la société GUESTRAVELER pendant un an sans que la société GUESTRAVELER les utilise à d’autres fins que celles de conserver une trace, de manière sécurisée, du message de l’UTILISATEUR et de répondre à ses obligations légales et règlementaires.
Lorsque l’UTILISATEUR souhaite devenir MEMBRE et accéder au SERVICE, il est invité à fournir des données à caractère personnel en remplissant un formulaire d’ouverture de COMPTE qui indique quelles données à caractère personnel sont exigées.
La société GUESTRAVELER collecte ainsi les données à caractère personnel suivantes de l’UTILISATEUR qui souhaite devenir MEMBRE : adresse électronique, prénom, nom, date de naissance, mot de passe (créé par l’UTILISATEUR).
L’UTILISATEUR peut choisir de ne pas communiquer les données à caractère personnel demandées, mais cela pourra limiter son accès au SERVICE, en particulier pour la réservation des PARTAGES.
Lorsque le MEMBRE utilise le SERVICE, il est invité à proposer (en qualité d’HÔTE) ou bénéficier (en qualité de NOMADE) d’un PARTAGE et à ce titre communiquer des données à caractère personnel supplémentaires telles que :
-Les données complémentaires utiles (numéros de téléphone, profession, qualification, photographies le représentant, langues parlées etc.)
-Les données liées au PARTAGE (coordonnées, emploi du temps, photographies etc.)
-Les données liées au paiement et à l’attribution des FRAIS DE PARTICIPATION et DÉFRAIEMENTS (RIB notamment pour les HÔTES)
-Les données liées aux COMMENTAIRES
11. 4 Les Finalités de la collecte
Toute collecte de données par la société GUESTRAVELER est effectuée pour une finalité spécifique et légitime. Selon les cas, il peut s’agir de :
– faciliter la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE ou l’APPLICATION,
– permettre à l’UTILISATEUR d’utiliser et de naviguer de manière optimale sur la PLATEFORME
– inscrire l’UTILISATEUR à une lettre d’information sur les services proposés par la société GUESTRAVELER,
– permettre à l’UTILISATEUR d’ouvrir un COMPTE pour devenir MEMBRE
– permettre à un NOMADE d’accéder au service de paiement et à un HÔTE de bénéficier des DÉFRAIEMENTS via STRIPE (étant précisé que les données liées au paiement ne sont pas conservées par la société GUESTRAVELER mais par STRIPE)
– permettre à un MEMBRE de bénéficier du SERVICE proposé par NOHÔ,
– permettre aux MEMBRES de communiquer entre eux, à un MEMBRE de dialoguer avec d’autres MEMBRES, dans le cadre d’un PARTAGE via la messagerie,
– afin d’exploiter, protéger et améliorer le SERVICE,
– afin d’analyser et diffuser les COMMENTAIRES a posteriori,
– afin de permettre à la société GUESTRAVELER de respecter ses obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter les engagements de chacun, répondre aux demandes des UTILISATEURS et des MEMBRES.
– si nécessaire, pour se conformer à la loi applicable ou toute autre obligation légale,
Les données à caractère personnel collectées sur la PLATEFORME et dans le cadre du SERVICE seront, par principe, exploitées par la société GUESTRAVELER dans le cadre de la finalité annoncée.
11.5 La Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exercice de la finalité annoncée. La durée de conservation de ces données est, en principe, d’un an à compter de la fermeture du COMPTE pour les données à caractère personnel des MEMBRES, sauf nécessité plus longue édictée en vertu des lois fiscales et pénales françaises. En cas d’inaction sur un COMPTE pendant une période de trois ans (et à défaut de fermeture antérieure de son COMPTE par le MEMBRE), les données à caractère personnel relatives audit MEMBRE sont supprimées.
11.6 Le Transfert de données hors Union Européenne
Aucun transfert international de données vers des pays tiers à l’Union européenne n’est mis en œuvre sauf à être préalablement autorisé par voie de décision de l’autorité compétente que le pays tiers assure un degré de protection adéquat, au sens des dispositions de l’article 40 du Règlement UE 2016/679
En sa qualité de responsable de traitement, la société GUESTRAVELER s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’UTILISATEUR soient protégées conformément à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne.
11.7 Les Mesures techniques et organisationnelles
La société GUESTRAVELER s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement.
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le SERVICE a fait l’objet de mesures internes destinées à en assurer la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées permettant de respecter la sécurité et la confidentialité des données.
11.8 Conservation et sécurité des données
En sa qualité de responsable de traitement, la société GUESTRAVELER est responsable de la conservation et de la sécurité des données à caractère personnel des UTILISATEURS et des MEMBRES.
A cet égard, la société GUESTRAVELER fait appel à des sous-traitants soumis également à l’obligation de respecter la législation et la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. La société GUESTRAVELER fait notamment appel aux sociétés IMAGILE MH Communication, 171 rue Epron, 14200 Hérouville-Saint-Clair et ALWAYSDATA, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris, qui assurent la sécurité de la PLATEFORME et des transactions qui y sont formalisées.
11.9 Procédure en cas de défaillance
Toute violation de données à caractère personnel dont la société GUESTRAVELER aurait connaissance et qui serait susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, fait l’objet d’une notification dans les quarante-huit (48) heures à l’autorité de contrôle compétente (Commission nationale Informatique & Libertés) et à l’UTILISATEUR concerné.
11.10 Droits des UTILISATEURS (et MEMBRES)
Tout UTILISATEUR dispose du droit d’obtenir confirmation de la société GUESTRAVELER que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement.
En cas de réponse positive, la personne concernée peut demander accès aux données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et recevoir une copie desdites données ainsi que les informations relatives au traitement mis en œuvre (finalités, catégories de données, destinataires des données, durée de conservation…).
Tout UTILISATEUR dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient, selon les cas, rectifiées, complétées ou effacées. Dans certains cas, le traitement des données peut faire l’objet d’une limitation en lieu et place d’un effacement. Tout UTILISATEUR peut, dans les mêmes conditions, demander la portabilité des données à caractère personnel, collectées par la société GUESTRAVELER.
Toutefois, lorsque des demandes de communication d’informations sont manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif au sens de l’article 12-5 du Règlement UE 2016/679, le responsable de traitement peut refuser de donner suite à la demande et/ou exiger le paiement des frais administratifs inhérents à cette demande.
Le responsable de traitement dispose d’un délai de réponse de 1 (un) mois à compter de la date de réception de la demande, à laquelle doit être jointe une pièce d’identité de l’UTILISATEUR. Si la demande est incomplète le responsable de traitement est en droit de demander des informations complémentaires : le délai est alors suspendu jusqu’à la réception desdites informations.
Enfin, tout UTILISATEUR peut s’opposer à tout moment, pour quelque motif que ce soit, à un traitement des données à caractère personnel le concernant. Dans une telle hypothèse, les données ne seront plus traitées.
L’UTILISATEUR a le droit de demander la limitation du traitement de ses données par le site, sans que la société GUESTRAVELER ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’UTILISATEUR.
Toute demande d’accès, de rectification, de complément, de portabilité ou d’effacement des données personnelles de l’UTILISATEUR peut être faite à tout moment et doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, par courrier électronique à l’adresse suivante : confidentialité@guestraveler.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : GUESTRAVELER 73 rue Marie Curie, 14200 Hérouville Saint-Clair.
Les UTILISATEURS conservent en toutes circonstances et à tout moment le droit de s’opposer a posteriori au traitement de leurs données à caractère personnel en manifestant leur refus par courrier électronique aux adresses ci-dessus, voire en utilisant la fonction automatique dédiée présente dans chaque e-mail envoyé par la société GUESTRAVELER.
La société GUESTRAVELER informe les UTILISATEURS qu’ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 12 – GARANTIE DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES
Les UTILISATEURS et les MEMBRES garantissent qu’ils respecteront, à tout moment, les présentes CGU ainsi que les dispositions légales et règlementaires qui leurs sont applicables.
Ils garantissent notamment qu’ils ne posteront aucun COMMENTAIRE et n’adopteront aucun comportement et ne prononceront lors des PARTAGES aucune parole pouvant présenter un caractère injurieux, diffamatoire, violent, haineux ou incitant à la haine ou à la violence, contraire aux bonnes mœurs, raciste, xénophobe, discriminatoire, susceptible d’être qualifié de harcèlement sexuel ou autre
Ils garantissent qu’ils n’utiliseront pas la PLATEFORME ni le SERVICE à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives de quelque manière que ce soit.
Ils garantissent qu’ils ne porteront pas directement ou indirectement atteinte aux droits des autres UTILISATEURS, des autres MEMBRES et, plus généralement, des tiers et de même qu’aux droits de la société GUESTRAVELER, notamment à son image, à ses droits et biens corporels et incorporels, notamment à la PLATEFORME au SERVICE et aux systèmes qui les supportent.
Les MEMBRES et en particulier les HÔTES garantissent, en outre, ne pas publier d’information trompeuse, erronée ou de nature à induire en erreur les UTILISATEURS et notamment les NOMADES potentiels, faire leur affaire de l’obtention des autorisations, droits et du paiement des rémunérations et redevance dues, le cas échéant, concernant les textes, photographies et autres illustrations mis en ligne pour promouvoir leur ANNONCE de PARTAGE. Ils garantissent notamment, s’il y a lieu, être régulièrement autorisés à publier des photographies représentant des personnes et des biens protégés.
Ils garantissent la société GUESTRAVELER contre tout recours à cet égard.
Ils informent les autres MEMBRES de l’absence de garantie légale de conformité applicable aux PARTAGES telle que mentionnée aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation mais de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 13 – GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER
SOUS RÉSERVE DES GARANTIES LÉGALES IMPÉRATIVES (GARANTIE DES VICES CACHES), LA PLATEFORME ET LE SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT DE FIABILITÉ DU CONTENU, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ÉVICTION.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES
L’UTILISATEUR (y compris le MEMBRE) est seul responsable de son utilisation de la PLATEFORME, du SERVICE et des outils mis à sa disposition par la société GUESTRAVELER (en particulier l’APPLICATION et le SITE). Ceci signifie que l’UTILISATEUR (et notamment le MEMBRE) engage sa propre et seule responsabilité au titre de la manière dont il se sert de la PLATEFORME et du SERVICE et dont il s’engage à l’égard des autres MEMBRES, notamment à l’occasion des PARTAGES. A titre d’information, l’article 1240 du code civil prévoit que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Par ailleurs, les MEMBRES sont informés des conséquences du non-respect de leurs obligations contractuelles dans les termes visés aux articles 1101 et suivants du code civil.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER
15.1 Responsabilité technique
La société GUESTRAVELER est un intermédiaire technique dans le cadre de la mise en relation des MEMBRES.
A ce titre, la société GUESTRAVELER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, et assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la société GUESTRAVELER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Toutefois, la société GUESTRAVELER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la PLATEFORME quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.
15.2 Responsabilité limitée en qualité de plateforme
La société GUESTRAVELER met à disposition une PLATEFORME permettant aux UTILISATEURS qui le souhaitent de devenir MEMBRE et à ses MEMBRES de proposer ou bénéficier de PARTAGES grâce au SERVICE sur lequel les MEMBRES s’inscrivent, les HÔTES peuvent déposer des ANNONCES et les NOMADES choisir de souscrire à un ou plusieurs PARTAGE(S) moyennant une PARTICIPATION AUX FRAIS.
La société GUESTRAVELER rappelle qu’elle n’est pas en mesure de contrôler ni l’identité des MEMBRES ni les ANNONCES de PARTAGE ni le déroulement des PARTAGES. La société GUESTRAVELER n’est donc garante d’aucun MEMBRE, d’aucune ANNONCE, d’aucun PARTAGE.
Les DONNÉES relatives aux MEMBRES qui figurent sur le SERVICE sont fournies par ces derniers lorsqu’ils complètent leur profil. La société GUESTRAVELER ne fournit donc aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou le contenu des DONNÉES relatives aux MEMBRES qu’ils soient HÔTES ou NOMADES ni d’ailleurs au contenu des ANNONCES ou des COMMENTAIRES ni à la qualité des PARTAGES.
Son rôle est celui d’une PLATEFORME proposant un SERVICE se limitant à la mise en relation des MEMBRES et à fournir l’accès à la PLATEFORME et au SERVICE.
Elle assume donc un rôle de plateforme mettant en relation des personnes physiques dans le cadre de leurs activités non professionnelles et non commerciales au sens de la réglementation en vigueur. A ce titre, la société GUESTRAVELER est attentive aux notifications qu’elle reçoit des UTILISATEURS et en particulier de celles que les MEMBRES peuvent lui faire parvenir suite à leur expérience d’un PARTAGE.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique modifiée, la société GUESTRAVELER s’engage à retirer promptement tout contenu (prestation ou commentaire) manifestement illicite qui lui sera notifié dès qu’elle en aura connaissance.
La notification des contenus manifestement illicites doit se faire par le biais du dispositif technique figurant sur la PLATEFORME, par courrier électronique à l’adresse contact@guestraveler.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GUESTRAVELER 73 rue Marie Curie, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi susvisée du 21 juin 2004 modifiée :
– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
La société GUESTRAVELER n’est toutefois tenue, en vertu de la loi française susvisée du 21 juin 2004 modifiée sur l’économie numérique, à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur la PLATEFORME ni à aucune obligation de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un UTILISATEUR ou un MEMBRE aurait connaissance sur la PLATEFORME de faits contraires aux bonnes mœurs, de faits incitant au prosélytisme, à la haine raciale, à caractère pédopornographique, et plus généralement à connotation illicite et de nature à porter atteinte à la dignité humaine, il s’oblige à en alerter la société GUESTRAVELER et à fournir les indications permettant d’identifier les faits et/ou leur auteur en cliquant sur le bouton mis à leur disposition sur la PLATEFORME à cet effet.
15.3 Absence de responsabilité dans l’usage de la PLATEFORME et du SERVICE fait par les UTILISATEURS et les MEMBRES
La société GUESTRAVELER fournit le SERVICE NOHÔ sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Notamment la société GUESTRAVELER ne garantit pas que les coordonnées des HÔTES indiquées sur la PLATEFORME ou le SERVICE sont exemptes de toute erreur. La société GUESTRAVELER n’est pas non plus responsable des PARTAGES fournis par les HÔTES, son rôle consistant exclusivement à mettre à disposition une plateforme permettant aux MEMBRES d’entrer en relation et de communiquer entre eux.
La société GUESTRAVELER n’est partie à aucun accord passé entre les MEMBRES qui agissent exclusivement en leur nom et pour leur compte. Tout accord passé entre un HÔTE et un NOMADE n’engage que les rapports de cet HÔTE et de ce NOMADE.
15.5 Absence de responsabilité de la société GUESTRAVELER concernant le contenu des sites vers lesquels des liens sont proposés
La PLATEFORME ou le SERVICE peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont fournis sans aucune garantie. La société GUESTRAVELER n’est pas responsable du contenu de ces sites internet. L’UTILISATEUR assume tous les risques résultant de son utilisation des sites internet de tiers.
LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU INCIDENT, ET NOTAMMENT DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES, DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, DES DOMMAGES INFORMATIQUES OU DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, DES APPLICATIONS, DU SITE, DE LA PLATEFORME OU DU SERVICE NI DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE SERVICE.
ARTICLE 16- FORCE MAJEURE
La société GUESTRAVELER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. Tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunications (et notamment d’internet) est assimilé à un cas de force majeure. Les UTILISATEURS sont informés des aléas inhérents aux réseaux de télécommunications modernes, notamment des possibilités de pannes diverses et variées. La société GUESTRAVELER ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 17 – NOTIFICATIONS
Toute notification prévue par les présentes CGU sera effectuée par simple courrier électronique à l’adresse suivante contact@guestraveler.com,
ce qui est formellement accepté par les UTILISATEURS (y compris les MEMBRES) ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par lettre recommandée électronique adressée au siège de la société GUESTRAVELER.
ARTICLE 18 – RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGU et toute action concernant celles-ci seront régies par le droit français, qui en vertu de l’article 17 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est la loi du pays d’origine du SERVICE proposé par la société GUESTRAVELER, et qui prévaudra sur toute autre législation nationale.
Sous réserve des dispositions légales impératives d’Ordre Public contraires, tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux matériellement compétents de Caen, notamment en vertu du lieu de formation du contrat dans le ressort du siège de la société GUESTRAVELER, de par l’acceptation des présentes CGU, ce lieu de formation du contrat étant caractéristique du lien de rattachement avec les tribunaux de l’ordre judiciaire de Caen.
Le MEMBRE non résident Français ou non établi en France ayant contracté un PARTAGE sur le SERVICE accessible sur la PLATEFORME, devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays.
Préalablement à toute action judiciaire, et sauf dispositions particulières d’Ordre Public, tous litiges qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU devront être soumis à l’appréciation de la société GUESTRAVELER en vue d’un règlement amiable soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@guestraveler.com, soit par courrier postal adressé au siège de la société.
En cas d’échec d’une demande de réclamation ou en l’absence de réponse de la société GUESTRAVELER dans un délai de deux (2) mois, les UTILISATEURS établis dans l’Union Européenne auront la faculté de de soumettre le litige à un médiateur en consultant le site internet de la Commission d’Évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation CECMC ou en se connectant à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu.
Les UTILISATEURS (y compris les MEMBRES) établis en FRANCE auront la faculté de soumettre le litige à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com
Ces dispositions sont formellement acceptées par les UTILISATEURS de la PLATEFORME et par les MEMBRES utilisant le SERVICE, avant toute inscription.
ARTICLE 19 – Mentions légales
L’APPLICATION MOBILE et le SITE « NOHÔ » sont édités par :
Le site internet et l’application mobile « NOHÔ » sont édités par la société Guestraveler, société par actions simplifiée au capital de 11.500 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 821 903 374 et dont le siège social est situé au 73 rue Marie Curie 14200 Hérouville-Saint-Clair (France)Le numéro de TVA Intracommunautaire : FR 10 821 903 374.
Directeur de la publication: Marc Fauré
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